Conditions Générales de Vente

1) Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente : Le fait de passer commande ou d’effectuer un achat implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents antérieurs ou particuliers. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2) Prise de commandes : Tout document déjà transmis au vendeur par l'acheteur portant commande et signé par

celui-ci l’engage. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.

Toutefois, l’acceptation du vendeur pourra résulter de la délivrance des marchandises. Les commandes adressées

par l’acheteur sont honorées par le vendeur selon les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le fait de passer commande vaut acceptation du prix en vigueur par l'acheteur. Au titre de l’engagement, toute

commande peut faire l’objet du versement d’un acompte de 30% ou plus du montant global de la commande. Le solde devra alors être réglé à la livraison.

 

3) Modification des commandes : A compter de la réception de la commande par le vendeur, l'acheteur ne peut

plus modifier ni même résilier sa commande, sauf accord exprès du vendeur. L’acceptation de la modification par le vendeur peut résulter soit, du défaut de refus exprès de la part du vendeur dans les 15 jours suivant la réception de la commande de l'acheteur, soit, de la réalisation de la commande. Dans ce cas, une telle modification donnera lieu à un nouveau bon de commande et fera courir un nouveau délai de livraison. Si le vendeur refuse une modification des commandes, les acomptes versés ne seront pas restitués.

 

4) Livraisons - Expéditions : La livraison des articles consiste en leur mise à disposition dans les locaux du

vendeur au profit de l'acheteur ou sur demande expresse de l'acheteur conformément aux dispositions ci-après en

leur mise à disposition au lieu désigné par l'acheteur.

Sur demande expresse de l'acheteur, le vendeur peut assurer le transport des marchandises, les frais d’expédition étant alors facturés en sus. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls du vendeur jusqu’au lieu de destination indiqué par l'acheteur au vendeur sous réserve que les dispositions de l’article 7 ci-après soient respectées. La livraison est alors effectuée par le biais d’une remise directe du produit à l'acheteur ou à toute autre personne désignée par lui, au lieu indiqué lors de la commande.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de

livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais restent soumis aux possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Ils ne sauraient toutefois dépasser 3 mois à partir de la date de commande. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à pénalités, ni constituer un motif d’annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Le vendeur est déchargé de son obligation de livraison en cas de force majeure.

 

5) Facturation : A chaque livraison sera émise une facture satisfaisant les exigences des dispositions légales. En cas de livraison fréquentes sur une courte période et pour un faible montant, le vendeur peut établir des factures

récapitulatives, à charge pour lui de délivrer à chaque livraison un bon de livraison et d’obtenir l’accord de

l'acheteur.

 

6) Clause de force majeure : Les événements suivants, s’ils rendent impossiblel’exécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, seront considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure :

  • · En matière économique, l’embargo, la pénurie de matières premières nécessaires à l’exécution du contrat et

toute autre perturbation non imputable au débiteur de l’obligation considérée et ayant les mêmes effets,

  • · En matière sociale, la grève, le lock-out et toute autre perturbation non imputable au débiteur de l’obligation

considérée et ayant les mêmes effets,

  • · En matière légale, les actes de gouvernement, les modifications de la réglementation applicable aux

présentes conditions générales de vente.

  • · Les événements survenant après la conclusion de la vente qui échapperaient au contrôle des parties, ne

résulteraient pas d’une faute de l’une d’elle, et rendraient impossible l’exécution de tout ou partie de ses

obligations par l’une ou l’autre partie (tels que les guerres, les catastrophes naturelles,...).

La clause de force majeure pourra être invoquée pour justifier de l’inexécution des obligations définies aux

présentes et relatives à la livraison, au paiement du prix et à la garantie.

La partie défaillante informera l’autre partie de la survenance d’un tel événement par lettre recommandée avec

accusé de réception. Le co-contractant de la partie défaillante devra être informé dans un délai de 6 jours, débutant au jour de la survenance de 1 ‘événement. A défaut d ‘avoir informé son co-contractant dans les formes et délais prévus par la présente clause, la partie défaillante ne pourra se prévaloir de la clause de force majeure et subira les conséquences prévues par les présentes conditions générales de vente et attachées à l’inexécution de ses obligations.

La partie défaillante informera son co-contractant de la cessation de l’événement de force majeure par lettre

recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours débutant au jour de la cessation de l’événement. Le non-respect des conditions de cette obligation d’information, s’il est exclusivement imputable au débiteur de cette obligation, entraînera l’application d’une pénalité de 50% du montant des commandes en cours (.....éventuellement par jour de retard). Cette pénalité compensera forfaitairement les dommages pouvant résulter du défaut d’information.

En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter la vente provoquée par un événement constitutif d’un cas de force

majeure telle que définie dans les présentes conditions générales de vente, l’exécution de cette vente sera suspendue pour une durée maximum de 2 mois, celle-ci étant prolongée d’autant à l’arrivée du terme initialement prévu. Si l’impossibilité d’exécuter excède ce délai, les parties se rencontreront pour examiner d’un commun accord les modalités de la poursuite de leur collaboration. Si un accord ne peut être obtenu, l’inexécution sera définitive. En cas d’impossibilité définitive d’exécuter la vente provoquée par un événement de force majeure, telle que définie dans les présentes conditions générales de vente, où que cette impossibilité résulte de l’expiration du délai de suspension prévu en cas d’inexécution provisoire, ou d’un commun accord des parties intervenu avant cette date, la vente sera caduque.

 

7) Conformité - Réception - Retour : La réception des produits aura lieu à la livraison. La réception vaudra

l’acceptation dès l’apposition par l'acheteur de sa signature sur le bon de livraison. Toute réclamation s’effectuera dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison, sous forme d’une notification transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elle sera irrecevable. Le retour des produits sera soumis, après le contrôle de l’objet de la réclamation, à l’accord exprès du vendeur qui sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Les produits devront être en parfait état de conservation, dans leur emballage d’origine, ne présenteront aucun signe de démontage ou d’utilisation. Les produits devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’accord du vendeur. Le retour effectué au mépris des présentes conditions sera sans effet.

Les produits seront tenus à disposition de l'acheteur et à ses frais et risques. Toute autre réclamation sera irrecevable.

Le retour des produits entraînera leur remplacement par des produits identiques. Le retour des produits ne saurait

donner lieu au versement d’une quelconque indemnité. Les frais et risques occasionnés par le retour des produits seront supportés par l'acheteur.

En cas de demande de livraison par transporteur choisi par le vendeur, et sans préjudice des dispositions ci-dessus, lors de la réception de la marchandise, l'acheteur devra, en cas d’avarie, perte totale ou partielle mentionner toutes réserves utiles sur le bordereau de livraison. En outre, l'acheteur devra confirmer dans les 3 jours ouvrables au Transporteur, ses réserves ou constatations par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce.

 

8) Prix - Transfert des risques : Les prix appliqués aux marchandises sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande et s’entendent départ usine conformément aux dispositions publiées par la Chambre de Commerce Internationale en 1990 sous le n° 460 hors taxes et hors frais et taxes de quelque nature que ce soit.

 

9) Garantie : Le vendeur garantit l'acheteur contre les vices cachés des marchandises vendues, dans le respect des conditions légales de l’article 1641 du Code Civil.

Sans préjudice des dispositions ci dessus, le vendeur pourra assurer une garantie contractuelle conformément au

certificat joint à chaque marchandise. Dans ce cas, la garantie sera due à compter de la livraison et pour la durée

stipulée sur le certificat de garantie joint à chaque marchandise concernée. La durée de la garantie sera suspendue pour une durée identique à celle de la réception ou du remplacement des produits. A l’expiration de ce délai, la garantie reprendra et sera prolongée d’une durée identique à celle de la suspension. La réparation des produits visés couverts par garantie contractuelle sera effectuée par le vendeur dans ses locaux.

Pendant la durée des réparations ou du remplacement, définie comme le délai courant de la prise en charge de produits par la Société jusqu’à la réception par l'acheteur des produits réparés, les risques afférents aux produits seront à la charge de la Société. Les frais de présentations de service annexes à la garantie tels que mise en route, réglages, ou toute autre prestation de service non expressément prévue dans la garantie et demandée par l'acheteur seront à sa charge. Les dommages indirects, et notamment, montage, démontage, perte de revenu ou de production, du vendeur ne donneront pas lieu à indemnisation. Sous peine de déchéance de ses droits à garantie, l'acheteur doit informer la Société de son intention de faire jouer la garantie, dans un délai de 2 jours à compter de la découverte du vice. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

l'acheteur s’abstiendra de faire réparer le produits par un tiers, sauf à ne faire effectuer que des réparations légères entrant dans le cadre de l’entretien de ces biens. l'acheteur n’effectuera pas lui-même de réparations sur les produits,hormis les réparations légères faites dans le cadre de l’entretien de ces biens.

Les dispositions figurant aux paragraphes 9 ne seront pas applicables et aucune garantie ne sera accordée à l’acheteur en cas de :

  • · non-respect des conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés tels que définies par les dispositions légales et réglementaires applicables et notamment les articles 1641 et suivants du Code Civil,
  • · en cas d’usage anormal des marchandises et ce notamment en cas de mauvais montage des pièces sur le véhicule par l'acheteur ou un tiers,
  • · en cas d’utilisation anormale du véhicule par l'acheteur,
  • · en cas de mauvaise conversion des marchandises par l’acheteur.

 

10) Paiement - modalités : Le prix est payable dès livraison des marchandises.

Le paiement est effectué au siège social du vendeur : jeepoccas parts cravares 09350 Thouars/arize. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Aucun paiement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un

escompte.

Le vendeur se réserve le droit en fonction des risques encourus d’exiger certains délais de paiement ou

certaines garanties de l'acheteur. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement l’encaissement du

chèque ou de l’effet de commerce. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Ces sommes courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du prix.

 

11) Réserve de propriété : Le transfert des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Ainsi, le vendeur conservera l’entière propriété des produits jusqu’à complet paiement de la facture correspondante par l’acheteur, les chèques et effets de commerce n’étant considérés comme moyens de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. Il est bien entendu que l’ensemble des frais et risques afférents aux marchandises est supporté exclusivement par l’acheteur dès leur livraison. En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire pour les marchandises fournies non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notamment solvable, la police d’assurance couvrant les risques encourus par les marchandises durant cette période. En outre, dans cette hypothèse, le vendeur pourra à tout moment, par télex, lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen, faire interdiction à l’acheteur de céder ou transmettre des marchandises ou encore de constituer sur elle un gage, nantissement ou tout autre engagement susceptible de faire perdre au vendeur la propriété des marchandises. L’acheteur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. Pour les marchandises non encore réglées, l’acheteur s’engage à les remettre sans délai et à ses frais, au vendeur dans le cas où celui-ci en ferait la demande. En cas de revente, l’acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. En cas de revente de marchandises, le droit du vendeur s’exercera sur la créance du prix de ses produits.

En cas de cessation de paiement de l’acheteur, dans l’hypothèse où celui-ci tomberait sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toutes autres mesures instituées par les dispositions légales relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le vendeur pourra revendiquer les marchandises dans la mesure ou elles se retrouvent en nature dans le patrimoine de l’acheteur.

  • · Dans l’hypothèse où la cession de paiement interviendrait avant la revente et où les marchandises en cause seraient en stock chez l’acheteur, celui-ci perdra toute faculté de revente sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables dès l’ouverture d’une procédure visée ci-dessus.
  • · Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait revendu les marchandises et nonobstant ce qui a été dit ci-dessus, il engage à communiquer au vendeur sur simple demande les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

En tout état de cause, dans cette hypothèse, le vendeur exercera ses droits sur la créance résultant de la dite vente.

 

12) Emballages - Etiquetage : Sauf accord préalable et exprès du vendeur, les emballages portant la marque ou la dénomination sociale de celui-ci ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toutes infractions à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts. après signature d’un protocole d’étiquetage, le vendeur pourra procéder à l’étiquetage des produits vendus.

 

13) Loi applicable - Attribution de compétence : Les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l’exécution de la vente. A défaut d’accord, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.